CGU et Mentions Légales

Mentions Légales

Éditeur

ecologie.data.gouv.fr est un site du Ministère en charge du Développement Durable, édité et opéré par l’équipe Écosphères du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD).

Commissariat Général au Développement Durable
Tour Séquoïa
1 place Carpeaux
92800 Puteaux

Directeur de la publication : Le Commissaire Général au Développement Durable

Contact : ecospheres@developpement-durable.gouv.fr

Prestataire d’hébergement

Le site ecologie.data.gouv.fr est hébergé par la société OVH.

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Conditions générales d'utilisation

Le présent document a pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur le service. L'utilisation du service est libre, facultative et gratuite, sous réserve de l'acceptation et du respect des présentes conditions générales d’utilisation par l’utilisateur.

Présentation du service

ecologie.data.gouv.fr est une application web adossée à la plateforme data.gouv.fr. Son interface permet un accès centralisé aux données de la transition écologique et leur renseignement par cas d'usage sous la forme de bouquets de données. Un bouquet de données est un ensemble de données contextualisées répondant au besoin spécifique d’une politique publique.

ecologie.data.gouv.fr permet :

• la consultation de bouquets de données par tout utilisateur,
• la publication de bouquets de données après identification à partir d’un compte data.gouv.fr,
• une discussion autour des bouquets de données après identification à partir d’un compte data.gouv.fr,
• la consultation ou le téléchargement des données de l’univers ecologie.data.gouv.fr par tout utilisateur,
• une discussion autour des données après identification à partir d’un compte data.gouv.fr.

Responsabilités

Code de conduite et responsabilité des contributeurs

Règles générales

ecologie.data.gouv.fr diffuse des informations publiques et les données d’intérêt public publiées par les contributeurs qui peuvent être mises à disposition en téléchargement ou référencées par un lien.

ecologie.data.gouv.fr n’a pas vocation à diffuser des données publicitaires, de promotion d’intérêts privés, contrevenant à l’ordre public ou, plus généralement, illicite. L’équipe Écosphères est susceptible, le cas échéant, sans préavis, de supprimer ou rendre impossible l’accès à de telles données.

Le CGDD encourage les contributeurs à fiabiliser et documenter les données et les bouquets de données qu’ils publient. Les autorités administratives actualisent les bases de données qu’elles publient, conformément à l’article L. 312-1-1 du CRPA.

Les contributeurs publiant un bouquet de données ou un jeu de données remonté depuis data.gouv.fr sont invités à animer la page dédiée ; à cette fin, ils sont notifiés par courriel de chaque nouvelle contribution sur cette page notamment sous la forme de discussion.

Les contributeurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient directement depuis ecologie.data.gouv.fr.

Données à caractère personnel

Les jeux ou bouquets de données contenant des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données, y compris non nominatives, permettant la ré-identification de personnes physiques, ne peuvent pas être diffusés par ecologie.data.gouv.fr sauf si les personnes concernées ont donné leur accord ou si une disposition législative ou le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 à l’article L. 312-1-2 du CRPA le permet.

Le contributeur publiant des jeux ou bouquets de données est responsable des jeux ou bouquets de données qu’il publie sur ecologie.data.gouv.fr et s’assure que cette publication est conforme à la législation en vigueur. Il prend toute mesure nécessaire à cette fin et le CGDD l’encourage à mentionner la présence de données à caractère personnel dans la documentation accompagnant le jeu ou le bouquet de données et préciser, lorsqu’elles existent, les restrictions juridiques à la réutilisation.

Le réutilisateur de telles données doit se conformer à la législation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur dans son territoire de résidence et respecter les stipulations pertinentes de la licence attachée à ces données.

Licences

Les ressources des jeux de données sont soumises à la licence choisie par le contributeur publiant les données à partir de data.gouv.fr et affichée sur la page de chaque jeu de données.

Publication de commentaires

Les discussions ont vocation à porter sur le jeu ou le bouquet de données publié. Les contributeurs ne publient pas de messages de nature publicitaire ou promotionnelle, à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent ou de façon générale qui contreviendrait aux bonnes mœurs, l’ordre public ou aux dispositions légales en vigueur.

Les contributeurs publiant un commentaire dans une discussion cèdent leurs droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée de ces droits.

Utilisation du formulaire de contact

Le formulaire de contact permet de contacter l’équipe Écosphères et n’a pas pour objet de recevoir des demandes relatives à la situation individuelle d’un usager dans ses relations avec une autorité administrative. Elle n’est pas non plus un moyen direct de contacter un contributeur.

Engagements et responsabilité du CGDD

Qualité de service et facilités offertes

Le CGDD grâce à l’appui opérationnel des équipes de data.gouv.fr s’efforce de garantir la disponibilité de la plateforme 99,5 % du temps mensuel, apprécié au terme de chaque mois.

Le CGDD et l’équipe de data.gouv.fr s’engagent à prendre toutes les précautions utiles pour préserver l’intégrité des jeux de données mis à disposition, et notamment empêcher qu’ils soient déformés ou endommagés.

Le CGDD et l’équipe de data.gouv.fr s’engagent à prendre toutes les précautions utiles pour préserver les métadonnées de données collectées par moissonnage malgré les pertes d’information occasionnées par ce mécanisme. Les métadonnées de la fiche de métadonnées d’origine restent la source de référence.

À la seule fin de garantir une meilleure information de l’utilisateur, à travers un meilleur référencement, et sans jamais en dénaturer le sens, le CGDD et l’équipe de data.gouv.fr se réservent la possibilité de modifier les métadonnées associées à un jeu de données.

Le CGDD se réserve également la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité de la plateforme ne donne droit à aucune indemnité.

Responsabilité du CGDD

Le CGDD décline toute responsabilité en cas de dommage, quelle qu’en soit sa nature, résultant d'erreurs typographiques ou d’inexactitudes techniques, malgré tout le soin apporté par les équipes à la rédaction et la mise en ligne des de ces informations.

Le CGDD n’effectue pas de contrôle a priori sur les publications des autorités administratives ou des contributeurs sur la plateforme. Dès que le CGDD a connaissance de contenus illicites, le CGDD agit rapidement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. À cette fin, une procédure de signalement est mise en place sur la plateforme. Tout utilisateur peut signaler un contenu non conforme aux présentes conditions d’utilisation. Le CGDD se réserve notamment la possibilité de supprimer ou de rendre inaccessibles, sans préavis, les contributions sans lien avec l’activité de la plateforme, publiées aux fins d’entraver le bon fonctionnement de la plateforme, de publicité ou de promotion, de propagande ou de prosélytisme et toute contribution contrevenant aux lois et règlements en vigueur. Le CGDD se réserve également la possibilité de supprimer le profil d’un contributeur et de refuser que certaines personnes aient accès à la plateforme, en cas de violation des présentes conditions d’utilisation.

Contenus proposés par le CGDD

Les contenus proposés par le CGDD sont sous Licence Ouverte, à l’exception des logos et des représentations iconographiques et photographiques qui peuvent être régis par leurs licences propres :

• Illustrations de la page accueil : Freepik.

Le code source de la plateforme est libre et disponible ici : https://github.com/opendatateam/udata-front-kit

Évolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Vie privée

Cookies

Le site dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ; il utilise Matomo, un outil libre, paramétré pour ce faire. Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Le site dépose également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés.

Données à caractère personnel

La consultation des jeux ou bouquet de données (y compris leur téléchargement) ne nécessite pas de s’inscrire, ni de s’authentifier.

L’inscription à la plateforme nécessite que l’utilisateur communique à l’opérateur de data.gouv.fr ses prénom et nom, ainsi que son courriel. Le CGDD et l’opérateur de data.gouv.fr s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité du courriel de l’utilisateur. Celui-ci n’est jamais communiqué à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

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Textes de références

Livre III du code des relations entre le public et l’administration

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique